La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004
relative à l'examen du Traité établissant une
Constitution pour l'Europe est un bel exercice d'équilibrisme
qui laisse sceptique et traduit le refus catégorique du juge
constitutionnel d'admettre l'évidence.
Le juge constitutionnel réaffirme que la Constitution française
est au sommet de l'ordre juridique interne, alors que le Traité
constitutionnel relève de l'ordre international et fonctionnerait
sur le modèle communautaire dans « le respect des identités
nationales des Etats membres inhérente à leurs structures
fondamentales politiques et constitutionnelles ». Il en tire
la conclusion que ce Traité ne modifie pas la nature de l'Union
européenne, ni la portée du principe de primauté
du droit de l'Union.
Pour le Conseil Constitutionnel, il n'y aurait rien de nouveau,
mais rien n'est plus faux !
- C'est la première fois que le principe de primauté
du droit communautaire est ainsi affirmé dans les Traités,
alors même que le vote à la majorité qualifiée
devient la règle et que la France n'évoque plus son
droit de veto du compromis de Luxembourg qui passe à la trappe
!
- Les termes « mode communautaire », interprétés
comme étant l'exercice de la souveraineté des Etats
agissant ensemble, traduit de la part du Conseil Constitutionnel,
au mieux une totale naïveté, au pire son refus de regarder
la réalité en face. Ce qui est inadmissible dans les
deux cas.
- Le « mode communautaire » ne signifie rien d'autre
que le fédéralisme, car le droit communautaire s'applique
dans tous ses éléments en s'imposant à tous les
ordres juridiques des Etats à tous niveaux, Constitutions comprises.
C'est une imposture d'affirmer comme le prétend le Conseil
Constitutionnel que la Constitution demeure la norme suprême
de l'ordre juridique français. C'est une contre-vérité
!
Le projet de Traité est une Constitution fédérale
et avec à sa tête la Cour de Justice européenne,
le Conseil Constitutionnel devra se soumettre, même s'il affirme
le contraire, sauf si le peuple rejette ce projet néfaste qui
asservit la France : votons NON !
22 novembre 2004